la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature, elle doit à peine d'irrecevabilité le faire dès qu'il en a connaissance en application de l'article

Subsequently, the public prosecutor maintained that as the applicant’s acts might constitute a breach of Article 342 of the Criminal Code that regulates forgery, a permission to prosecute was needed from

246 et suivants, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la présidence de la cour d'assises a été assurée par M.

. ; que l'ordonnance a donc été prise en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure

rôle sous le numéro 12/ 00437 est jointe à l'instance inscrite au rôle sous le numéro 12/ 00304 ; Sur la demande de récusation des membres du Conseil de l'Ordre Attendu que les dispositions de l'article

Y... devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; que, par conclusions du 24 février 2005, M.

délit douanier de fausse déclaration d'espèce et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 342 du code de procédure civile pour ne comporter aucun moyen relatif à une suspicion quelconque du tribunal de commerce et constituer en réalité

contre une autre ordonnance préalablement rendue entre les mêmes parties était connue de l'avocat de l'exposante qui s'était abstenu de soulever un incident tendant à la récusation comme l'aurait exigé l'article

340, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1993, avec ceux qui avaient été allégués par la mère au titre du cas d'ouverture, non identifié par elle, de l'ancien article 340, dans sa rédaction

. du chef d'importations sans déclarations de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les travaux d'impression doivent être regardés comme des opérations de façon de publications de presse au sens de l'article Lp 342-

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA, Vu les articles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux tribunaux

partie la preuve de la tenue d'un propos contraire à ses intérêts, mais à prévenir tout risque de faux témoignage, en mettant le président en mesure d'exercer les pouvoirs qu'il tient, à cette fin, de l'article

cour d'appel, qui énonce que la SAI n'avait pas à provisionner la dette éventuelle correspondant pour elle à la créance du syndicat avant le jugement de condamnation obtenu par celui-ci, a violé les articles

le même objet ; qu'elle démontre l'existence pendant la période de conception de relations intimes pendant la période légale de conception avec Monsieur M. qui est dès lors tenu par application de l'article