Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code Civil

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

358 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y...: Attendu qu' il résulte des dispositions combinées des articles 340, 340-2 et 340-4 du Code Civil que la mère d' un enfant peut, dans les deux années suivant sa naissance, exercer une action en recherche

1600 du Code civil allemand et d'autre part dans un article de doctrine (Le droit à la connaissance de ses origines en république fédérale d'Allemagne-F.

A... ; qu'un arrêt du 4 juin 2009 a confirmé ce jugement, après avoir écarté la loi ivoirienne désignée par l'article 311-14 du code civil, comme étant contraire à l'ordre public international français

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

340 et suivants du code civil ; - condamner Monsieur Dominique Z... au paiement d'une somme de 15 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner le même

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114