d'appel de Reims, au profit de Madame C. défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'en refusant d'ordonner l'expertise qu'elle demandait et à laquelle Mme X... ne s'opposait pas, sans établir ni même rechercher si un motif légitime justifiait ce refus, la cour d'appel a violé l'article

EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE NE CONFERE A LA MERE QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code

sanguine, la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état, dépourvue, au principal, de l'autorité de la chose jugée, ayant déclaré cet appel recevable, a violé les articles

LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE

DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

ResDH(2002)102 Informations fournies par le Gouvernement de la Grèce lors de l’examen de l’affaire Twalib par le Comité des Ministres Le Gouvernement rappelle qu’en matière de crimes (kakouryimata), l’article

Résolution ResDH(2003)5 Informations fournies par le Gouvernement de la Grèce lors de l’examen de l’affaire Biba par le Comité des Ministres Le Gouvernement rappelle qu’en matière de crimes (kakouryimata), l’article

même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant que l'article

civile, ayant exposé l'organisme social à de nouveaux frais en cause d'appel ; il sera en outre astreint au paiement d'un droit d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Par application combinée des articles

Par acte du 4 janvier 1999, Ji Y... a assigné Jean-Jacques X... en recherche de sa paternité naturelle sur l'enfant, sur le fondement de l'article 340 du code civil, devant le tribunal de grande instance

DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE J. C. R.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 146 du nouveau

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles 340 et 311-10 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès du père prétendu, l'action en recherche

Y..., le premier président de la cour d'appel d'Angers a désigné comme juridiction de renvoi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Angers, en application des articles 340 et 358 du nouveau

de paternité rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'appel a été déclaré à bon droit irrecevable ; D'où il suit que le moyen, tiré d'une violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du