responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

équitable;         Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

. 1, 47 et 48 de la Convention (art. 32-1, art. 47, art. 48) et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

) et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

en raison de la durée de la procédure litigieuse;           Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

ou d'application de cet instrument;         Vu les articles 48 de la Convention (art. 48) et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

raison de la durée de la procédure litigieuse;          Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".

dont elle est saisie, présente un caractère purement indicatif ; que, par suite, le dépassement de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant que les articles 33