Le requérant a été autorisé par le Président de la Chambre à présenter sa cause lui-même et à employer la langue turque pour ses observations écrites, conformément aux articles 34 § 3 et

Elles ont été autorisées à employer la langue italienne dans la procédure écrite (article 34 § 3 du règlement de la Cour).

    La présidente de la chambre a autorisé la société requérante à utiliser la langue allemande au cours de l'audience (articles 34 § 3 et 36 § 5 du règlement). 10.

Les autorités usaient autant que possible de leur faculté d'allouer des lettres supplémentaires (article 34 §§ 3, 6 et 7 du règlement pénitentiaire).

La Cour Suprême avait décidé qu'elle n'était pas inconstitutionnelle et, aux termes de l'article 34 (3) 3 de la Constitution, aucun tribunal n'est juge de la constitutionnalité des lois dont le projet

It had suffered no significant disadvantage as defined in Article 34 § 3 (b) of the Convention in so far as its submissions in the main proceedings would not have affected their result, as the call for

  Depuis 1992, après amendement du texte et changement de numérotation, les articles 33 paras. 3 et 4 et 34 paras. 3 et 4 sont libellés comme suit: Article 33 "(...) (3) Il y a situation d’urgence

  Türmen, empêchés (article 24 §   5   b)). 5.     Le président a autorisé le conseil de la requérante à employer la langue bulgare (article 34 § 3 du règlement).

    L’article 52 § 5 du décret présidentiel n o 18/1989, tel que modifié par l’article 34 § 3 de la loi n o 3772/2009 se lit ainsi   : «   (...) 5.

    Le requérant a désigné son conseil (article 36 §§ 3 et 4 du règlement). 5.

    Aux termes de l’article 36 CPP, un juge a le devoir de s’abstenir notamment s’il se trouve soit dans l’une des situations d’incompatibilité prévues à l’article 34 CPP en raison d’autres fonctions

46 DE LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE CETTE LOI, "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS SUIVANT LA

    Ainsi qu’en avait décidé le président, qui avait également autorisé le conseil du requérant à employer la langue turque dans la procédure orale (article 34 § 3 du règlement), une audience

    Le requérant a été autorisé à présenter lui-même sa cause devant la Cour, comme le permettent les articles 34 § 3 a) et 36 § 2 in fine du règlement.

34 lui permet de proposer aux créanciers la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes ; qu'ainsi, les dispositions des articles 33 et 34 n'ont pas pour finalité de protéger

Botoucharova (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement). 6.

    L’article 52 § 5 du décret présidentiel n o 18/1989, tel qu’il a été modifié par l’article 34 § 3 de la loi n o 3772/2009 se lit ainsi   : «   (...) 5.

    Les dispositions pertinentes de l’article 52 du décret présidentiel n o   18/1989, tel qu’il a été modifié par l’article 34 § 3 de la loi n o 3772/2009 se lit ainsi   : «  

    Le requérant allègue en particulier une violation des articles 3, 5 et 13 de la Convention. 4.