334-2° du Code pénal ; " et alors, d'une septième part, qu'aux termes de l'article 334-4° du Code pénal, est coupable du délit de proxénétisme celui " qui, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs

L. 331-7, 4 , in fine, du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a également retenu que le débiteur ne justifiait pas de ses ressources et charges actuelles et qu'il possédait un

331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer (p. 4, alinéa 1) que les témoins Céline Y...

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de la même chambre en date du 4

335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa

L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 2°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après

D. 121-3 du code du travail sont sans application lorsque le contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail

ou un récepteur de signal séparé (332, 336) et un récepteur et/ou transmetteur de signal implantable (334, 338) pour transmettre et/ou recevoir un signal de commande. 49 - Appareil selon la revendication

en date du 31 mai 2023, d’un montant de 425,50 euros HT soit 510,60 € euros TTC ; Facture PH-335 en date du 31 mai 2023, d’un montant de 805,00 euros HT soit 885,50 euros TTC ; Facture PH-334 en date

D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - par la voie de l'exception, l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur régional

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que le témoin Jean-Michel Y..., acquis aux

pudeur avec violence, contrainte et surprise sur mineur de 15 ans et sur des personnes autres que des mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du magistrat instructeur ; Vu l'article

It ordered, however, the administrative authorities to decide on the applicant’s compensation claim in respect of the remaining plots of land (parcels nos. 332/3, 335, 337 and 361/4).

332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code civil et l'article R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

Cherif, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 novembre 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers