Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941169ba5988459c40306
3 octobre 1972
3 octobre 1972
POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DU MEMOIRE PREALABLE " N'A PLUS QUE LE CARACTERE D'UN PRIVILEGE QUE LA LOI CONCEDE EN L'ABSENCE DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, QU'EN MATIERE DE BAUX RURAUX L'ARTICLE
Source officielleciv1
613722abcd580146773ffdfb
16 avril 1996
16 avril 1996
déjà liquidée, quelle que soit la date de cette liquidation, de sorte que les juges auraient dû rechercher si Mme M. n'agissait pas dans le but de prendre part à la succession; Mais attendu que l'article
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ae4
29 novembre 1977
29 novembre 1977
QUE V , QUI EST MARIE, ETAIT DEJA ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44615
3 mars 1981
3 mars 1981
FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GREFFIER AIT PRETE SERMENT ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c4429b
18 décembre 1979
18 décembre 1979
JURIDIQUE DE L'ACTION >; MAIS ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION DE L'ENFANT NATUREL A L'EGARD DE SES PERE ET MERE CONSTITUE UNE CONDITION D'EXERCICE, ET NON LA CAUSE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100083
20 janvier 2010
20 janvier 2010
nécessairement que l'existence du consentement de l'intéressé à la modification de nom sollicitée n'était pas avérée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f25e
5 juin 1996
5 juin 1996
qui a relaxé Daniel Y..., poursuivi pour corruption de mineurs, et débouté la partie civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10004
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 101 et L. 82 C du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du Code général des impôts, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ee9
2 mai 2000
2 mai 2000
809 du N.C.P.C. et de celles des articles 334 et 287 du Code civil, Mme B , se disant de nationalité américaine et demeurant à NEW-YORK, a demandé que la résidence de l'enfant soit fixée chez elle, les
Source officiellecr
61372540cd5801467741c337
19 octobre 1993
19 octobre 1993
80-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, la chambre d'accusation énonce qu'en vertu de l'article 226 3 de cette loi les dispositions de l'article 80-3 précité ne sont pas applicables
Source officielleciv3
60794b729ba5988459c43278
5 février 1985
5 février 1985
ET DE SON AVENANT -ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL-, D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE L'ARRET A REFUSE INDUMENT D'APPLIQUER LA DISPOSITION DU CONTRAT (ARTICLE 2 DE LA POLICE "MAITRE D'Y...")
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44b07
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Louis Dubois, sur le fondement de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, pour faire juger qu'il est leur père naturel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 1986) a accueilli leur demande
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme C
613721c4cd580146773f7156
16 juillet 1992
16 juillet 1992
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Atten du que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100320
3 avril 2019
3 avril 2019
311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie
Source officiellecr
613726a6cd58014677427675
31 mai 2006
31 mai 2006
déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de transfert de capitaux sans déclaration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b63
8 novembre 2001
8 novembre 2001
l'enfant porte le nom de son père à raison de l'ordre des reconnaissances dont il a fait l'objet ; qu'il s'en suit que le changement pour le nom de la mère peut être demandé par application de l'article
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfb4
30 octobre 1990
30 octobre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100910
6 septembre 2017
6 septembre 2017
334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les condamnations prononcées contre cet acquéreur n'étaient pas mentionnées sur le bulletin n° 3 qui seul
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C115004
5 avril 2023
5 avril 2023
333 du code civil) ou non (article 334 du même code) d'une possession d'état conforme au titre. 6.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007945854
30 avril 1997
30 avril 1997
la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français" ; qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 13 sur 2917