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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
642fb665cece1704f57476ab
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts Au visa des articles L. 313-22 et L. 333-1 du code de la consommation, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204155_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - l'ensemble des consultations prescrites par les dispositions du b) du II de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et de l'article L. 333-1 du même code n'a pas été réalisé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005612_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le moyen relatif à l'article L. 333-1 du code de l'environnement : 12.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513233_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602430_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Selon l’article 6 de ce règlement : « 1.
Source officielle1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles L.333-1 et L.343-5 du même code, recodifiés sous l'article 2303 du code civil, ajoutent que, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article R. 333-1 dispose que, 'à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article L. 343-5 du même code : 'Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards
Source officielleciv1
61372266cd580146773fca0e
7 mars 1995
7 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300944_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300945_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300946_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300949_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
Source officielleChambre civile TGI
64534d3b37f394d0f8f66761
28 avril 2023
28 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de l'appelant du 19 juillet 2022; Vu la clôture des débats ordonnée le 15 novembre 2022'; Vu les articles L. 331-1 et suivants du code des procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200911
30 septembre 2021
30 septembre 2021
R. 332-2 du Code des procédures civiles d'exécution mentionnant les dispositions de l'article R. 332-5 du même Code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300202_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En second lieu, aux termes de termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité () peut librement recruter un
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f5
11 avril 2024
11 avril 2024
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 juillet 2021 fondées sur les articles 1104, 2298 et 1343-5 du code civil, l'article L. 331-1 du code de la consommation et l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622658
7 mai 1986
7 mai 1986
L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation est applicable au litige.
Source officiellePage 13 sur 2706