Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
prévues par l'article L. 331-1, jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; c) Soit, pour le mineur âgé d'au moins seize ans, au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues par l'article L. 333
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