à la vente forcée et de rédacteur du cahier des charges, il a intérêt et qualité pour intervenir dans la procédure de contestation du cahier des charges dont il est l'auteur, sur le fondement des articles

mortelles pour caractériser l'intention homicide, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile, Vu les articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, Il est demandé au juge des référés du tribunal des activités économiques de PARIS PRONONCER la mise hors de cause de : La société

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sa fille mineure » ; que la Cour constate, par conséquent, que si Madame Karine Y... avait bien un intérêt à agir à titre personnel, son intervention est inexistante au regard des dispositions des article

verser la somme de 4.000,00 € à la société GREENFIELD TECHNOLOGY à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi notamment au titre des frais engagés auprès du cabinet OLYMPAIE, Vu les articles

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

2044 à 2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

MOTIFS L’intervention volontaire de la société anonyme FRANFINANCE venant aux droits de la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT sera déclarée recevable conformément aux articles 328 et 329 du

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 327 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises de renvoi n'a pas donné lecture à

MOTIVATION Sur l’intervention volontaire : Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. ».

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

cette communication de pièces extraites du dossier ; Que les moyens réunis ne sont donc pas fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par André Y... et Paul Y... et pris de la violation des articles

325 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à supposer qu'un témoin ait conféré avec la partie civile avant de déposer, il n'en résulterait aucune conséquence, les dispositions de l'article 325 du

l'assiette en retenant une valeur en douanes incluant l'octroi de mer et le droit additionnel à l'octroi de mer; qu'après le rejet de sa réclamation du 9 septembre 1997, l'importateur, faisant valoir que l'article