selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible " ; que, dans sa rédaction issue de l'article 2 de ce même décret, l'article R. 322-1 du même code dispose que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale,

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00049 Minute n° Notification du : 11/07/

Borny, 320°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Quentin, dont le siège est ..., 321°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Jacques, dont le siège est ..., 322°/ de la Caisse de

entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment

  GRIEFS           Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

X... a invoqué la nullité de cette convention comme contraire à l'article 85 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués qui interdit à ceux-ci de partager leurs émoluments ou honoraires

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00085 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EWNJ Minute N° : 2026-85

[Adresse 259] [Localité 244] Madame [LU] [GI] née le 16 Août 1983 à [Localité 335] de nationalité Française [Adresse 264] [Localité 140] Monsieur [WA] [PO] né le 20 Mai 1975 à [Localité 321

1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2°/ qu'en se bornant à des considérations

PARIS, toque : E0787 Monsieur [LC] [UH] [Adresse 124] [Localité 266] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [L] [S] [Adresse 32

X... et de la société Sifi, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 324-1 du code pénal, 485, 591 et

Décision 75-85 L - 19 novembre 1975 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale - Réglementaire

Enfin, selon l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : " La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article

la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974 (modifié par la loi no 85-677 du 5 juillet 1985) cette rente sera majorée de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 434-17 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé

(jugement du 7 février 2008) et 85 euros pour Valentine X...- A...