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8 507 résultats pour « article 321-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

6341139c58bc223e2e3f08b1

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

R.3211-42 et suivants du code de la santé publique, assistée de S.

Source officielle

Page 13 sur 426

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TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b4594

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Domiciliés ensemble [Adresse 6] à [Localité 22], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510514_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique en vigueur jusqu'au 15 juin 2025 : " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef5

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01604

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... était de nature à améliorer sa compétitivité, la cour d'appel qui a entendu contrôler la pertinence d'un choix économique effectué par l'employeur, a violé l'article L. 2221-1 (ex article L. 321-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db6a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Claire Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Chantal Z..., demeurant 42

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300020

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

000 euros pour l'atelier, et fixé à la somme de 35 053 euros l'indemnité de remploi, AUX MOTIFS QUE « L'indemnité allouée doit en application de l'article L 321-1 (ancien article L. 13-13) du code de

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

66ff858ea4ff9ec259c094f3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R.3211-42 du code de la santé publique est recevable.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2103144_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi " ELAN " : " () III. - Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200747

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

66 et 68 du code de procédure civile, ensemble l'article 328 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la banque, qui n'a pas été assignée en intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87634

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

Jean-Michel poursuivi comme prévenu d'avoir à Saint Girons d'Aiguevives (33), le 13 mai 2003 : - effectué un recel d'objet provenant d'un délit, Infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

« La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03175

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

l'a condamné à un an d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00335

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du Code du travail, « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4 du Code du travail tout ou partie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03651_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A a seulement demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais modifié et de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 321-6, 322-4 et 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, la procédure apparaît régulière ; Sur les conditions de la saisie-immobilière Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD007736401

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Article 321 «   Le présent article contient le déroulement de l’examen de la cause.

Source officielle