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38 363 résultats pour « article 321-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Hospitalisation d'office

69d9575bcdc6046d47cf204b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

Source officielle

Page 13 sur 1919

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CC

soc

61372478cd58014677415c19

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de 58 ans, ainsi qu'une indemnité complémentaire de licenciement ; que Mme X..., employée depuis 1972, a accepté de quitter son emploi dans le cadre d'un départ volontaire et a cessé ses fonctions le 31

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab74

Appel

20 août 2024

20 août 2024

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et

Source officielle
CC

soc

61372691cd58014677426a06

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

B..., Mme A..., Mlle Z... et Mme Y... étaient effectivement supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2°) qu'en déduisant l'absence

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa499

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Jean-Paul X..., demeurant à Fussy (Cher), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414394

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

octobre 1999, en augmentation au 31 décembre 1999 (1 369 84 francs), étaient de nature à justifier la suppression temporaire, pour l'année 1999, de la prime de treizième mois, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06dffcdc6046d47687f6e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 31 mars 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier Henri [K] (28) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles

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CA

Chambre civile 1-7

69ef167dcdc6046d47af7b7e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 2 avril 2026, le directeur de cet établissement a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3212-12 et L. 3213

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d7a6cdc6046d47d8cec3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076fe

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 321-4, alinéa 6, L. 321-4 alinéa 2 et L. 431-5 alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur doit fournir une réponse motivée, précise, écrite et articulée sur le rapport d'étude

Source officielle
TJ

JLD

69d043eecdc6046d4709a0f8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL Partie

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67eeccc4b848dd6814c5cc70

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67eeccc5b848dd6814c5ccbd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Source officielle
CA

Premier président

6914767e4322238c089a85dd

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

[R] [S], estimant qu'au vu des éléments médicaux produits, les critères de l'article L.3213-1 du code de la santé publique n'étaient pas réunis, dès lors que les psychiatres ayant examiné M.

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TJ

JLD

69d55d72cdc6046d4770f681

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'audience du 07 Avril 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 4], conformément à l’article L 3211- 12-2 du

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fd5

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kurt X... coupable du délit de

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TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c95cdc6046d471f535b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a8a6be9c926c7caa07

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[I] [T] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement par décision du 24 mars 2025, rendue par le directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-3°,

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