AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
69d9575bcdc6046d47cf204b
3 avril 2026
3 avril 2026
L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211
Source officiellePage 13 sur 1919
soc
61372478cd58014677415c19
11 octobre 2006
11 octobre 2006
de 58 ans, ainsi qu'une indemnité complémentaire de licenciement ; que Mme X..., employée depuis 1972, a accepté de quitter son emploi dans le cadre d'un départ volontaire et a cessé ses fonctions le 31
Source officielle