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88 531 résultats pour « article 321-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b2cd5801467740d0b2

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-2 du Cde du travail

Source officielle

Page 13 sur 4427

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CC

soc

613723a0cd5801467740c373

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule inobservation du délai de deux mois prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail que le licenciement

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741160f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Y... devait s'analyser en un refus, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'écrit litigieux en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les dispositions de l'article L

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099bbcdc6046d479a679a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes de l’article L 321-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416aed

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c8d

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

L.141-1, L.141-2, R.141 et suivants du Code de sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le jugement a violé conjointement les articles L.321-2 du même code, 37 du règlement intérieur des caisses et

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625295

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025e8

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

/ de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafca0de54ff609f7f3e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

À l'appui, au fondement des articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, elle fait valoir que, contrairement aux obligations qui découlent de ces textes, l'assuré ne lui a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200235

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

F..., opposable à la SA Bestin Realty après jugement d'adjudication du 16 septembre 2016, selon l'article L.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2c5

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832761

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

3 de l'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé : "Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321.-2 et R.321-3 du même code,

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bac

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

de quatre ans, était devenu un travailleur permanent et ne pouvait être considéré comme engagé pour la simple durée d'un chantier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Y... est bien fondé à demander l'indemnité de l'article L 321-2-1 du code du travail, indemnité qui, contrairement aux affirmations de RSI France SAS, se cumule avec les indemnités de licenciement et de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cacdc6046d47adfba1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 Selon l’article L 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e3ccdc6046d475247c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, applicable au litige, en cas d'interruption de travail

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721186

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

précitées de l'article L. 321-1 du code du travail : "Sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 321-1 2° du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210640

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R 321-2 du code du travail, sans même préciser les éléments sur lesquels il se fondait et analyser leur contenu, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3) ALORS QUE

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c1d

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

(Haute-Savoie), 2°/ de Monsieur Z..., syndic au règlement judiciaire de la société DELPHY, ...Hôtel de Ville, Sallanches (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d2c

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

parfaire le redressement économique et financier de la société dont le chiffre d'affaires est en progression depuis deux ans, et que l'employeur qui n'a pas, pour autant, usé de la procédure prévue à l'article

Source officielle