000 euros et de 500 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 513 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 322-5 à L. 322-5-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 7 de la convention en date du 27 février 1997, ainsi que des stipulations figurant sous le E du complément

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

I... ne remplit aucune des conditions limitativement énumérées à l'article R. 322-10 ; une maison de retraite n'est pas un établissement de soins ; selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

, 326, 329, 336 et 337.

6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 324, 326 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Adèle D..., témoin cité et signifié

Aux termes de l’article R. 323-3 du même code, “les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4.

X..., le premier président a violé les articles 4, 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir décidé que le litige constituait une contestation d'honoraires, l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

Monsieur [P] [I] représenté de son conseil se réfère à ses écritures du 24 novembre 2025 aux termes desquels il ne conteste pas la dette mais sollicite sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

Z... alors âgé de 5 ans (19 320 x 15% x 17,648) : 51 143,90 euros - à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 4 138,24 euros, - à déduire : capital représentatif pension Caisses

et des familles ; ALORS QUE, troisièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent

[U] dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à l'amiable à la somme de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

L. 122-32-5 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en formulant une simple réponse d'attente à la proposition de reclassement qui lui avait été faite dans le cadre de la procédure de licenciement