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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cab9ba5988459c46640

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

311-1 et 311-2 du Code civil et à l'article 320 du même Code ; qu'il a aussi retenu que la possession d'état d'enfant légitime d'Amina résultait du mariage d'Abdallah Y... avec Augustine A... ; Attendu

Source officielle

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d955

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

MOIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 NF ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS MOIS DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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cr

61372529cd5801467741b787

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

par suite de déclarer l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention connexe ; Sur le délit et les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a8989ba5988459c4e25e

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

édure suiviec/Alain Y

61372554cd5801467741cd06

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

après relaxe du prévenu, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137254acd5801467741c854

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

1991 qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137251dcd5801467741b14f

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

le délit de blessures involontaires, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

édure suiviec/Jean-Claude B

6137252dcd5801467741b963

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

involontaire, a laissé à la charge de la victime un quart des conséquences dommageables de cette infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

ème chambre, du 21 juin 1990 qui, dans la procédure suiviec/Raymonde X

6137254acd5801467741c81f

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372592cd5801467741ee31

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

mesure de s'assurer que le ministère public et le greffier n'ont pas assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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N, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites engagéesc/Didier Y

61372520cd5801467741b2cd

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

à gauche, après relaxe du prévenu, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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6137257ccd5801467741e25f

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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61372574cd5801467741de0f

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

de supplément d'information, laquelle ne relève pas du contrôle de cette Cour, et pour le surplus mal fondé, ne saurait être admis; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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6137254bcd5801467741c8e6

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel F... et pris de la violation des articles

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6079a8469ba5988459c4c5af

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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6079a8089ba5988459c4ba31

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

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6079a8a09ba5988459c4e555

Cassation

11 juillet 1967

11 juillet 1967

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU

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613724e2cd58014677419287

Cassation

25 septembre 1987

25 septembre 1987

L. 233-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

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6079a8989ba5988459c4e1f9

Cassation

2 février 1972

2 février 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, ALINEAS 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU

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6137254ccd5801467741c962

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

19 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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