AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddcb5acdc6046d472a33d1
13 avril 2026
13 avril 2026
[C] [D] relative à la condamnation de la préfecture au titre de l'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile sera déclarée irrecevable étant précisé que seule la juridiction est
Source officiellePage 13 sur 4736
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210933
19 décembre 2019
19 décembre 2019
C... un prétendu abus pour avoir repris ses moyens de première instance contre un jugement bien motivé, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE juge d'infliger
Source officielle