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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ddcb5acdc6046d472a33d1

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [D] relative à la condamnation de la préfecture au titre de l'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile sera déclarée irrecevable étant précisé que seule la juridiction est

Source officielle

Page 13 sur 4736

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210933

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

C... un prétendu abus pour avoir repris ses moyens de première instance contre un jugement bien motivé, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE juge d'infliger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100331

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

32-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la circonstance, à la supposer établie, que Saïd X... se soit trouvé en état de bigamie et que son fils, Abdennour X..., père de Mohamed, se soit

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b3e

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

FAIRE PROCEDER A L'EXECUTION DE SA PRECEDENTE DECISION, ET QUE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, QUI A POUR BUT DE REPARER LES OMISSIONS INVOLONTAIRES QUI ONT PU SE PRODUIRE AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2026, la SA d'HLM [Localité 3] Résidences demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8865acdc6046d47b9f0db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

Source officielle
TJ

JEX

678184616d34da2cbdcdd07d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu les pièces jointes à la présente assignation, Il est demandé au juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431066b28558704f52e6a12

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' débouté la société Pompes Funèbres Remuet de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

696a8b7acdc6046d47914ee1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

FLYING RHINO à lui payer la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00219

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes s'apparente à un abus de procédure ; que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9746d9e13277d6e3a36

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile A défaut de démonstration d'une faute de [R] [Z] faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, il n'y a pas

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6316e76d6464464f130f5e95

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[T] [O] à une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au motif que l'appel est abusif de la part de l'intéressé dont le comportement est à l'origine de l'impossibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324e

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

X... à lui régler une amende civile de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda5ba0604aaca426e5e235

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

[X] constitue un abus de droit sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, en conséquence, a : - débouté M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc85fb4b096da9536851e0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Aux termes de ses conclusions précitées, la SCP notariale invoque l'irrecevabilité de la demande formée au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile aux motifs que la procédure a été engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01858

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

X... à payer à la société Lilly France une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, sans prendre en considération, comme elle y était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01127

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser

Source officielle