Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837131
3 juin 1994
3 juin 1994
Ph Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 318 du code général des impôts : "Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu
Source officiellecr
61372650cd5801467742496b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
clinique, Dominique C..., ont été poursuivis du chef d'homicide involontaire ; que, seule, Françoise X... a été condamnée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f57e
26 juin 1996
26 juin 1996
non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e279
23 juin 1993
23 juin 1993
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Paul Z... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1c0
28 janvier 1998
28 janvier 1998
mars 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3c4
17 juin 1998
17 juin 1998
involontaires et sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c542
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Sur le pourvoi du procureur général : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ses articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f27f
28 septembre 1999
28 septembre 1999
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal
Source officiellecr
61372542cd5801467741c46e
15 février 1994
15 février 1994
et à 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372574cd5801467741de3f
21 juin 1994
21 juin 1994
contravention au Code du travail, à 1 500 francs d'amende, et qui a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba7e
30 janvier 1980
30 janvier 1980
, 319 DU CODE PENAL, 203, 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9ae
24 juillet 1963
24 juillet 1963
CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 DU CODE
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8ca
29 mars 1990
29 mars 1990
volant de son véhicule sur la voie prioritaire sur laquelle circulait le véhicule conduit par Claude Z..., Lionel Y... a commis une faute qui a été la cause principale des accidents survenus, les articles
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea2c
3 janvier 1994
3 janvier 1994
ans d'emprisonnement avec sursis et 30.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557bd
5 juillet 1974
5 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e24b
8 mai 1974
8 mai 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fdfc
4 novembre 1997
4 novembre 1997
sur le seul appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel de POITIERS sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd01
23 mai 1964
23 mai 1964
EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb41
8 juillet 1980
8 juillet 1980
Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, par dérogation à l'article 574 du même Code, les arrêts de la Chambre d'accusation
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db24
24 mars 1965
24 mars 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1216 DU 15 DECEMBRE 1958
Source officiellePage 13 sur 8333