513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 317-1 du Code de la route, 111-4 du Code

, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, - fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur,

Aux termes de l'article R. 317-21 du code de la route : " Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par

L. 317-8, al.1, 2°, L. 315-1, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure L. 2331-1 du code de la défense, 57,2°, 58 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, applicables à la date des faits, le port hors de

les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE, du 01/01/2000 au 13/10/2001, à VENNECY

Aux termes de l’article L. 317-8 du même code : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime

The conditions for entitlement to the bonus were laid down in Article 311 § 1 of the Ordinance, and neither Article 290 (b) nor Article   313 of the Ordinance could be read to exclude people under

à 222-67 du même code ; () -acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; () ".

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 317-21 du code de la route : " Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés

They relied on Article 3 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 6.

In response to the following questions: “Do Articles   317 and 320 of the Civil Code authorise the delivery of a document attesting to a matter of common knowledge, namely to de facto enjoyment of

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 317-21 du code de la route : " Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés

B ne sont pas fondés et demande au tribunal de procéder à une substitution de la base légale de sa décision fondée sur l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

À cet égard, l’article R. 312-67 du même code prévoit que : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 (…) lorsque

A l'issue de l'instruction de sa demande, une carte de séjour portant la mention " retraité ", valable du 29 janvier 2019 au 28 janvier 2029, lui a été délivrée sur le fondement de l'article L. 317-1 du

Aux termes de l'article R. 311-10 du même code : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police.

INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE, le 25 / 09 / 2001, à LARCAY-LA VILLE AUX DAMES (37), NATINF 000048, infraction prévue par l'article L. 317-2 § I du Code de la route et réprimée

[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la