et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de seconde part, que la qualification de représentant doit être exclue lorsque le mandataire sous-traite son travail à des sous-agents ; que, pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-3 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs

B... se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles et de l’obligation d’assurer la continuité de ses soins.

Aux termes de l'article L. 311-3 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : () 2° Les élections

L. 311-2, L. 311-3, 23°, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-3 du code de l'éducation : " Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle

récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

A se prévaut sur le fondement de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration précédemment cité de connaître les informations contenues dans les documents dont les conclusions

Alain Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-6 du code forestier, l'autorisation

SUR QUOI : Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions

L. 311-4 du code forestier qui permet à l'administration de "subordonner son autorisation de défrichement à la conservation de réserves boisées" ne lui impose pas de notifier au pétitionnaire, préalablement

D. 442-3, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que tout jugement doit être

110, 113 et 115 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de seconde part, que si l'affiliation des présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes est obligatoire en application de l'article L. 311

franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 711-1, L. 711-3, R. 711-1 et D. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu,

Sur l’assiette forfaitaire au titre des chauffeurs de taxi Aux termes de l’article L 311-3 7° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, sont assujettis au régime général

de 80 000 francs et la durée d'un an et lui a également ouvert dans ses livres un "compte chèque" qui a toujours fonctionné à découvert ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

X... n'est pas de nature professionnelle et est donc soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M.

311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE