LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

degré les droits de la défense et ne sauraient autoriser de sa part aucune critique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

acte, les prétentions du demandeur demeurent à l'état de pures allégations ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le cinquième moyen pris de la violation de l'article 310 du Code

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 327 du Code Civil, que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ; que conformément aux dispositions de l'article

reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que les deux époux sont domiciliés en France ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié, au regard de l'article

INTRODUITE AVANT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE NE FUT DEVENU DEFINITIF, DONC AVANT MEME LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

SEINE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II de ce code : «  our l'a lication du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des im ôts, les ro riétés bâties mentionnées au remier alinéa de

la demanderesse ne justifie, à tout le moins, l'existence d'une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période de conception" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Article 4(3) TEU – Article 310(6) and Article 325 TFEU – Own resources – Customs duties – Value added tax (VAT) – Protection of the financial interests

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 310 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats

des armes, objets et instruments ayant servi à commettre le crime ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X..., Z..., B... et Y..., pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX A...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que, il