30-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au fondement des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, que M. et Mme [L] ne démontrent pas que M.

Y... les dispositions de l'article 30-3 du code civil, sans pour autant justifier cette solution, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire, en violation de l'article 455 du code

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

X... les dispositions de l'article 30-3 du code civil, sans pour autant justifier cette solution, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire, en violation de l'article 455 du code

221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que "il n'appartient pas à la Cour de fulminer des arrêts de règlement, mais de statuer sur un cas d'espèce ; ... que le prévenu

X... da Y... une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs dispose que "les absences justifiées par

30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu que pour écarter les demandes de la société Papeteries Sill, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 30, paragraphes

30 § 2 à une situation relevant de l'article 30§1, la Cour d'appel a violé l'article 30 de la CMR ; 2°) ALORS QUE l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

30 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983, alors, selon le moyen, que l'article 30 de la convention collective ne concerne que

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33 du

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et 53

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi ; Mais attendu que selon l'article 30 § 4 de la convention collective nationale de Pôle

comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des

comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des

comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des

L. 221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome invoqué par le prévenu, refusé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes ou de surseoir à statuer