les articles 299 septies et 350 terdecies annexe III au code général des impôts ; Vu les rescrits Truffle et Partech, tels que reconstitués sans être démentis, par les concluants ; Vu les arrêts

      Under Article 299 para. 1 of the Polish Code of Criminal Procedure the President of the Court of its own motion or upon a request of a party may commit the case for an interlocutory

La reproduction du 1er alinea de l’article L 211-2, de l’article L 211-3, du 3ème alinea de l’article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11 et l’indication édictée au 4° ) de l’article R 211-1 du

Dans ce cas, si la cour de sûreté de l’Etat est composée de plusieurs chambres, en vertu de l’article 18 de la loi n o   2845, combiné avec l’article 299 § 3 du code de procédure pénale, c’est la

se défendre lui-même et qu'il aurait en outre la possibilité de consigner ses demandes dans un procès-verbal avec l'aide d'un fonctionnaire du greffe du tribunal (Urkundsbeamter), conformément aux articles

L'article 440-2.

Elle fonde sa demande de compensation sur les articles 1347 et suivants du code civil.

puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, en déniant l'authenticité de l'acte du 30 décembre 2012, sans vérifier l'écrit en cause, en le comparant à d'autres pièces, la cour d'appel a violé l'article

                                Article 299  

Au titre de l’article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

  » Article 299 §§ 1 et 2 «   En cas de non-comparution à l’audience en cassation d’une partie, (...) qui n’aurait pas été informée de la date et du lieu de l’examen de l’affaire en bonne et

qui figure sur ce document comme étant la sienne, et en voulant pour preuve l'avis donné par Mme B..., expert en écritures près la Cour d'appel de Paris, forme un incident de faux en application de l'article

Selon le dernier paragraphe de l'article 299, si l'instance dont la décision est contestée considère la demande recevable, elle corrige sa décision.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont ainsi   rédigées   : Article 299 «   Les décisions rendues sans droit d’appel, celles rendues en appel, et les

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

Maître [O] [E] a exécuté sa mission le 30 avril 2010 et dressé un procès-verbal de constat daté du même jour, ainsi qu'un constat complémentaire du 29 mai 2010.

s ruling, the scope and order of such examination (Article 299   §§   1 and 2).

committee of judges, which decides, within one month after receipt of the application or of the case-file, whether to send the case to the Presidium of the Supreme Commercial Court for supervisory review (Article

  69   §   6 b) et   35   bis de la loi sur l’administration pénitentiaire, les dispositions de l’article 299, paragraphe 4 ter , qui se réfèrent à l’article   275 du CPP