1093/2010 du 24 novembre 2010, de compléter les dispositions contraignantes du droit de l'Union européenne ' Ce pouvoir reconnu par la Cour de justice doit-il se distinguer du pouvoir, conféré par l'article

to discontinue the criminal proceedings in accordance with Article 290 of the CCP.

to discontinue the criminal proceedings in accordance with Article 290 of the CCP.

De la transaction, le fait de ne pas délivrer une note en violation des dispositions de l'article 290 quinquies. / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du

and Article 1 of Protocol No.

In particular, Article 290 of the Code deals the enforcement of final judgments vis-à-vis an administrative body obliged in a court judgment to deliver a non-substitutable action.

Tenu par son serment d’agir avec honnêteté et impartialité (articles 368 et 370), l’auditeur militaire doit assister aux audiences du conseil de guerre (article 290) mais ne participe pas aux délibérés

la possibilité de demander l’imposition d’une astreinte aux fonctionnaires responsables et d’introduire un recours judiciaire contre les actions ou l’inaction de l’autorité chargée de l’exécution (articles

According to Article 290, such applications must be submitted directly to the appellate courts in accordance with the procedure established by the Electoral Code. 20.

According to Article 290, such applications must be submitted directly to the appellate courts in accordance with the procedure established by the Electoral Code. 21.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M.

    Par un jugement du 29 mars 2006, la cour d’appel d’Oradea rejeta la même plainte comme irrecevable, jugeant qu’en vertu de l’article 278   §   1, la requérante aurait dû contester

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 290 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES AYANT TROIS

    Article 290 provides that, at the session, one of the judges sitting in the case must orally present the petition, the decision challenged and relevant details of the case file.

. 29.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation : 10.

Tenu par son serment d'agir avec honnêteté et impartialité (articles 368 et 370), l'auditeur militaire doit assister aux audiences du conseil de guerre (article 290) mais ne participe pas aux délibérés