tous les documents obligatoires, en particulier "un dossier médical comportant notamment une observation médicale, et les résultats des examens complémentaires pratiqués..." ; que le décret 84-1042 du 28

[U] les sommes de 4 367,70 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 9 décembre 2014 au 28 avril 2015, 1 451,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 145,11 euros à

les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout juge peut être récusé s'il y a eu entre le juge et une des parties toute manifestation assez grave pour faire

L. 122-14-13 alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 145, 146, 147 et 148 du Code pénal ancien, des articles 121-7, 441

X... ayant alors demandé, le 28 octobre 1991, le bénéfice d'une retraite progressive, la caisse lui a, le 9 décembre 1991, opposé qu'il ne remplissait pas les conditions de celle-ci et a maintenu le versement

Colombia, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., 75008 Paris et 28, rua do Oro à Lisbonne (Portugal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Au regard des dispositions de l'article 1304 du code civil M.

/22/57, fax. : 56/28/33/67, Email : E..., avec mention "COPY TO : M.

mai 1988, à la locataire, une proposition de nouveau bail de huit ans, moyennant une augmentation de loyer, en application des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mlle X... ayant fait

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nova services, société anonyme, dont le siège social est ..., Parc Club "Les Aygalades", 13014 Marseille, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application ; 4°/ que la nullité des actes ou délibérations pris par les

Le Sdis qui conclut à la confirmation du jugement estime qu'en application des articles 9 et 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

659 du code de procédure civile, ensemble l'article 478 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

Y... et l'assureur de celui-ci, la société compagnie d'assurances Helvetia (société Helvetia) ; que, par assignation des 28 et 30 octobre 1987, l'UAP a exercé son action subrogatoire contre M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, en violation des articles 1er, 6, 8, 9, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à cette convention

société Kookaï, est devenue salariée de la société Eléonore à compter du 1er décembre 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9