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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100327
31 mars 2016
31 mars 2016
270 à 272 du code civil.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,
Source officielleciv2
61372394cd5801467740ba05
26 octobre 2000
26 octobre 2000
270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110080
7 février 2018
7 février 2018
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101178
23 octobre 2013
23 octobre 2013
270, 271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour qui, tout en relevant que M.
Source officielleciv1
61372420cd58014677412a08
30 mars 2004
30 mars 2004
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110203
2 mars 2022
2 mars 2022
des époux quant à leurs droits à retraite, comme le demandait Mme [L] (conclusions du 9 août 2019, p. 28), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement
Source officielleciv1
613724a3cd58014677417252
14 juin 2005
14 juin 2005
270 et 271 du Code civil ; 2 / que le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle il vit ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100272
29 février 2012
29 février 2012
270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110358
1 juin 2017
1 juin 2017
6) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut
Source officielleChambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
27 mai 2026
- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100817
10 décembre 2025
10 décembre 2025
270 et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110602
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[J] [U] à payer à Mme [N] [B] ([U]) la somme en capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « ( ) l'article 270 alinéa 2 du code civil énonce que l'un des
Source officielleciv2
6137233acd58014677407182
15 avril 1999
15 avril 1999
Z... a violé les articles précités et les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, selon les articles 276-2 et 276-4 du Code rural, les chiens faisant
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c04
12 mars 1997
12 mars 1997
271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt a diminué le montant mensuel de la rente, il a décidé qu'elle serait viagère alors que le mari demandait que son versement soit limité à douze
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300872
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.
Source officiellePage 13 sur 2020