de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats

compensatoire en capital de 200.000 euros et la fixer à la somme de 60.000 euros, payable en 8 annuités conformément à l'article 275 du Code civil, *en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000

X... ; qu'en s'abstenant de justifier de l'existence d'une cause grave, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la clôture

- X...

X..., qui était de nature à atténuer la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... sur la parcelle n° AB 278, que du partage de la parcelle n° AB 277, il avait été prévu, conformément aux dispositions de l'article 684 du code civil, un droit de passage s'exerçant au profit de M.

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que la cour d'appel, ayant retenu

X..., soit 3 ans après le jugement de séparation de corps, le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés

de tenir compte, comme l'énonce l'article 272 du Code civil, des droits des parties à l'issue de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la

X...; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile

242 et 1315 du Code civil et de violation des articles 244, 270, 271 et 288 du même code, 5, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

provisionnelle à Mme Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments en sa possession au moment où elle statuait

.. par acte du 15 avril 2003, ce dont il résultait qu'étaient seuls applicables les articles 271 et 272 anciens du Code civil, la Cour d'appel a violé les dispositions transitoires issue de l'article 33

.. ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, vu les articles 270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil