La caisse fait valoir en substance : sur la recevabilité de son appel, que : - si le jugement fait référence à l'article 272 du code de procédure civile, la lettre de notification du jugement mentionne

prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil

se sont à aucun moment expliqués sur les besoins de Mme Y...; qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué, l'attribution de la prestation compensatoire n'est pas légalement justifiée au regard de l'article

ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et ne fait pas état d'un problème de santé particulier ; qu'elle ne justifie pas de la rente ; que la disparité retenue au profit de l'épouse devra donc être appréciée en capital conformément aux articles

A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu

214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure

[N] coupable de tentative de meurtre aggravé, en entrant en voie de condamnation pénale et civile, alors « que l'interrogatoire préalable prévu par l'article 272 du code de procédure pénale constitue une

Le magistrat chargé d'instruire l'appel, au visa de l'article 545 du code de procédure civile, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel d'une décision avant dire droit séparé de l'appel de la décision au

constitution de partie civile ; Vu la lettre du garde des Sceaux, en date du 1er juillet 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juillet 1985 ; Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 1986) que les époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., étaient

. à payer à Mme Y... un somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération la durée de leur vie commune et non celle du mariage ; Attendu que l'énumération de l'article

de Mme Annie Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

PAR UNE MEME PENSEE HOMICIDE ET DEVANT ENTRAINER LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

A cet égard les deux attestations qu'il a établies, en application de l'article 272 du code civil, posent question ; en effet sur celle du 7 juin 2009, il ne fait état, que des sommes de 8.298 € à titre