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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220735

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470458

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492204.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995546

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027170043

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253868

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211221

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879234

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253491

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494270.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493538.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285496

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038691290

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496813.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494166.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259754

Admin. suprême

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005408

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294478

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

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