[D] d'une contestation de ces mêmes honoraires, le bâtonnier de l'ordre des avocats a, le 15 octobre 2010, informé les parties qu'il prorogeait de trois mois le délai prévu par l'article 175 du décret

X... et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de travail en date du 29 novembre 1995 prévoyait, en son article 27-2-2 , que "sur les contrats conclus avec des prospects

qu'au moment de la conclusion du contrat d'assurance la garantie trouvait sa contrepartie dans le versement par les assurés de primes mensuelles de 27 euros si bien que le contrat n'était pas dénué de

européenne a dit pour droit que, pour déterminer si, dans un contrat de prêt, une clause relève de l'« objet principal du contrat », au sens de l'article 4, § 2, de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993

1134 du Code civil et de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que, au surplus, les modifications des termes d'une offre, proposées par le destinataire

; qu'en relevant qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait d'un faux au titre du courrier du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire, quand il lui appartenait, à

X..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que ce dernier n'avait pas indiqué au GAN que le bateau, objet du contrat d'assurance, n'était pas la propriété de la société dont il était gérant mais

Pour annuler le contrat de bail commercial, l'arrêt constate, qu'à compter de l'année 2012, des régularisations de charges portant sur les années 2010 à 2012 ont été demandées pour des sommes très importantes

[T], contestée par la banque concernant le pourvoi n° V 22-20.484 14. Contrairement à ce que soutient la banque, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article

expirait le 16 juillet 1990, la cour d'appel a dénaturé ce dernier contrat en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que si la cour d'appel a pu écarter les allégations de la

constaté que le contrat de bail avait été conclu par les deux époux et que l'opposition formée par eux au commandement de payer les loyers mentionnait qu'ils demeuraient ensemble dans les lieux loués,

L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article L. 5411

dès lors que la nullité de l'un entraîne la caducité de l'autre ; qu'après avoir constaté que le contrat de prêt du 27 octobre 2015 et le contrat de cession de parts sociales du 7 avril 2016 poursuivaient

impliquant un contact direct avec la clientèle et l'appartenance à une collectivité de travail, le contenu du contrat de travail, la définition de fonction applicable, le règlement intérieur applicable

irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... et la société

et violé, par refus d'application, les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1984 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour décider qu'une contestation sérieuse aurait

où était exploité le fonds, la société Ecluse du Rhin a fait assigner en référé sa locataire, la société Au Lagon Bleu, pour faire constater la résiliation de plein droit des contrats ; que la société