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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6c
2 septembre 2014
2 septembre 2014
X...à verser la somme de 10 000 ¿ à Mme Y...sur le fondement de l'article 266 du code civil, - fixé à la somme de 240 000 ¿ la prestation compensatoire due par Monsieur sous forme d'un capital de 144 000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100594
12 juin 2013
12 juin 2013
266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd34
10 mai 2001
10 mai 2001
X... ne pouvait prétendre à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que M.
Source officielleciv1
é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/Mme Y
613724b3cd58014677417a93
10 mai 2006
10 mai 2006
255-4 du Code civil, ensemble l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou
Source officielleciv2
613720c6cd580146773ee45d
9 décembre 1987
9 décembre 1987
titre de dommages-intérêts et une rente mensuelle d'une certaine durée à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, le préjudice de carrière indemnisé par l'arrêt sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
61372124cd580146773f1528
7 février 1990
7 février 1990
que, pour écarter la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., l'arrêt énonce que le divorce étant prononcé aux torts partagés, cette demande doit être rejetée en ce qu'elle est fondée sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e699
15 septembre 2011
15 septembre 2011
condamner Monsieur Z...à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera dans le cadre d'une solution
Source officielleciv1
61372480cd58014677416015
14 février 2006
14 février 2006
266 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440c9
22 mai 1979
22 mai 1979
A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X...
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d269
15 mars 2001
15 mars 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c4876f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition
Source officielleciv2
613723e0cd5801467740f53d
20 juin 2002
20 juin 2002
270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100696
12 juin 2014
12 juin 2014
sollicite la somme de 20000 ¿ sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
60332a0d85645f9b5f0f9e5c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[Y] à verser à Mme [X] la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code civil et a débouté cette dernière de sa demande fondée sur l'article 1382
Source officielleciv2
613723e7cd5801467740fb13
20 juin 2002
20 juin 2002
266 du Code civil mais lui a accordé des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100515
25 avril 2007
25 avril 2007
Z..., l'augmentation de la contribution mise à sa charge et l'allocation d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que pour déclarer
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b4b
14 novembre 2006
14 novembre 2006
16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que l'attitude méprisante et insultante de M.
Source officielleJAF section 1 cab 1
65a6d7fa47251e2b2424b969
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1240 du code civil ; en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; DÉBOUTE Mme [G] [H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE les parties
Source officielleciv2
61372126cd580146773f1618
7 février 1990
7 février 1990
1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de tout motif de nature à justifier sa décision, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f7a10
24 février 1993
24 février 1993
par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M.
Source officiellePage 13 sur 3017