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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
65b2b496fd6229a4e58a445c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au
Source officielle1ère Chambre cab E
697b2913cdc6046d47153238
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'ivoire) Mariés le [Date mariage 2] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012d4cdc6046d4705c8b1
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 6] (Algérie) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielleJAF section 3 cab 5
69de9274cdc6046d473d02aa
13 avril 2026
13 avril 2026
4 JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [C] [L] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa74
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1082 du code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11].
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a39
28 février 2017
28 février 2017
1082 du code de procédure civile, rappelé les dispositions de l'article 265 du code civil, débouté chacun des époux de sa demande de dommages et intérêts, ordonné la liquidation et le partage des intérêts
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e53b032d83cfd3e76f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 et suivants du code civil, ensemble les articles 242 et suivants du code civil, DECLARE irrecevable la demande de Madame [N] [C] de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3d7
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Madame [M] [D] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69ef2b8fcdc6046d47b18e1c
3 avril 2026
3 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FCZ7 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [Q] / [W] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
697dee2dcdc6046d47617ae7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mariage 4] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (TUNISIE) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69713424cdc6046d4728e382
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEYY / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [K] / [B] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d010a3cdc6046d4705a4b2
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d010f6cdc6046d4705aaab
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d5502ccdc6046d47701051
7 avril 2026
7 avril 2026
[Localité 6] (Colombie) Mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55055cdc6046d47701335
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 5] (Maroc) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielleJAF section 1 cab 2
69cec0efcdc6046d47e68ca0
2 avril 2026
2 avril 2026
de [Localité 1], [Localité 6] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c5e9a46d1f5a766fc4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
RG : N° RG 24/01340 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIUK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/38 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c7e9a46d1f5a767006
8 janvier 2025
8 janvier 2025
RG : N° RG 23/03039 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDCR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/18 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a41ecdc6046d479b2a9e
21 mai 2026
21 mai 2026
de [Localité 4] (Congo) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielle4ème Chambre Cab D
68dd72ef548223b2c7ab45c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
RHÔNE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE les effets du divorce entre les époux au 10 février
Source officiellePage 13 sur 3069