Sur l'achèvement de l'ouvrage Sur la date d'achèvement L'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.

1er et 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 9.

R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, relatif à la garantie d'achèvement ou de remboursement de l'immeuble tel que défini à l'article R. 261-1, cet achèvement résulte de la constatation

Aux termes de l'article L. 261-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 258 de l'annexe II du code général des impôts, dans la mesure où le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture et la fermeture extérieure

L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout en relevant

L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

l’exige l’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle la société requérante a décidé de procéder indépendamment de toute considération de procédure urbanistique.

Aux termes de l'article R 261-1 du code de l'habitat « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261

L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ; 2) ALORS QUE l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil

du travail, pour l'application du 4° de l'article L. 261-1 du code général des impôts.