La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

dispositions de l'article 26, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en vertu desquelles "le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

allemands ; que l'administration fiscale, estimant que son activité ne pouvait être regardée comme celle d'une agence de voyages établie en Allemagne et taxable seulement dans cet Etat en vertu de l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 7 janvier 1983 : "Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions

si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long, et que, dès lors, en application de l'article 26, II, de ladite loi, la réduction de la durée de

Elle a, en qualité d'autorité adjudicatrice, engagé une procédure négociée avec mise en concurrence par application des articles 26 et 74 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

sociale subordonne la prise en charge du dispositif en cause à sa délivrance par un fournisseur enregistré sur le fichier national, les juges du fond ont violé les articles R. 161-40 à R. 161-42 du code

de la 2ème à la 1ère classe des corps d'enseignants-chercheurs ne peuvent être réalisés que "dans la limite des emplois vacants" ; Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article 26 de la loi

rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant

de licenciement conformes à l'article 26 H de la convention collective, ce qui inclut nécessairement la limitation de l'indemnité de licenciement à douze mois de salaire, quand cette interprétation de

rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant

26, comme la juridiction anglaise », et qu'elle ne dérogeait « donc en rien à la clause attributive de l'article 26 », sans faire aucune référence à la locution « en vertu de la législation

rémunération, y compris l'ancienneté, reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant

#Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Articles 26 du règlement (CEE) nº 1785/81 et 3 du règlement (CEE) nº 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut

rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en énonçant

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon des dispositions du troisième alinéa de l'article 26-1 du Code du travail maritime, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-267 du