L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 / qu'en considérant que la traduction comptable des surévaluations d'actifs pour masquer des pertes comptables ne

250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "- L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

, 251 et 253.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et

Jean-Pierre DI..., 255°/ de Mme Chantal KW..., épouse DI..., demeurant ensemble ..., 256°/ de M.

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).

, la cour d'appel a violé les alinéas 4 et 5 de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que le compte courant est clôturé par un document qui établit la balance des articles du compte et détermine

(DANIEL); 2° Y... (RENE); 3° Z... (RAYMOND); 4° A...

et 253, 255 et 256 du code de procédure pénale, il fallait   ; a) qu’une instruction soit en cours pour un crime ou un délit et b) qu’il soit présumé que la perquisition constituait l’unique moyen

A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

mai 1994, Mme Z... a écrit à l'administration fiscale, le 2 juin 1994 que : "suite à notre rendez-vous du 25 mai 1994, je vous confirme accepter l'évaluation des biens immobiliers ..., sur la base d'une

sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, contestent l'interprétation restrictive de ce texte ; que selon l'article 225-251 alinéa 1 du code de commerce, Les administrateurs et le

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'accord intervenu en 1975 entre les deux sociétés : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

et au préfet du Finistère de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées nos 254, 255, 257, 950 et 948 par l'EARL La ferme de Vizy et de suspendre la poursuite de