Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f72
25 février 2016
25 février 2016
Y...au paiement de la somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions signifiées le 8 juin 2015, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e028
26 mai 2011
26 mai 2011
Elle réclame enfin une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
9 janvier 2025
257-2 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 ; DIT que le jugement de divorce prendra effet rétroactivement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens,
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
69d6d1b4cdc6046d479291c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, CONDAMNE les parties à partager par moitié les dépens de l'instance, DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61be4fb290a34607400a
1 février 2024
1 février 2024
255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision
Source officielleCabinet 9
6866dcc9d33109fd079b3ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8db00
4 avril 2011
4 avril 2011
Sur la demande d'attribution à titre gratuit de l'usage du véhicule Aux termes des dispositions de l'article 255 du Code Civil, le juge conciliateur peut attribuer à l'un des époux la jouissance du
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabd
13 septembre 2012
13 septembre 2012
699 du code de procédure civile pour ceux d'appel et à lui payer une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b0e266e89ef11902e8
25 avril 2024
25 avril 2024
, lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 10] (92) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61eb4fb290a3460742d9
1 février 2024
1 février 2024
255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d476
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Sur la demande concernant la pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil fondée
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
6984a6a0cdc6046d47090fdc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61ec4fb290a34607430e
1 février 2024
1 février 2024
se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 14] (92) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fada
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e19c25a97f0381f522b
24 octobre 2013
24 octobre 2013
du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db95
6 avril 2011
6 avril 2011
Elle demande : qu'en application des dispositions de l'article 255-8 du code civil la gestion du bien immobilier soit confiée à Monsieur Y...qui en assumera les frais d'entretien et aura pour obligation
Source officielleCabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officiellePage 13 sur 3397