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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0301JUD000051004
1 mars 2007
1 mars 2007
He requested that both the introduction on the front page and the article on page 3 be declared null and void under Article 253 of the Penal Code, that Tønsbergs Blad and its editor-in-chief (at
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600548_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
R. 253-60 : « L'autorité administrative ou territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger défini à l'article R. 253-58 et
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L'article D. 253-46-1-6 du code rural et de la pêche maritime, résultant du décret attaqué, dispose que : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 253-45 du même code : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440210.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
mentionnés à l'article L. 253-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506159_20260217
17 février 2026
17 février 2026
larges et non-définies par le texte ; d’autre part, l’article L. 253-5-1 méconnaît également la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0703DEC005655200
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Article 250 provides: “1. Detention on remand may be imposed only by a court order. 2.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364696
7 juin 2010
7 juin 2010
23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 253 bis du code des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0524DEC006827310
24 mai 2016
24 mai 2016
Article 253 of the Civil Code stipulates that monetary compensation may be demanded in respect of non-pecuniary damage only in the circumstances provided for by law.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0130JUD001958305
30 janvier 2007
30 janvier 2007
warranting the applicant’s release from detention as provided for by Article 259 of the Code had been established.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0207JUD003146609
7 février 2017
7 février 2017
If the court is unable to proceed owing to the absence of a party summoned to court, it must adjourn the hearing (Code of Criminal Procedure, Article 253 § 1). THE LAW I.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771632
4 avril 2018
4 avril 2018
Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041893780
15 mai 2020
15 mai 2020
Aux termes du I de l'article L. 253-7 du même code, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 précitée : " I. - (...) l'autorité administrative peut, dans l'intérêt
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55330
8 février 1973
8 février 1973
POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR LUI DE S'ETRE FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f59f6
26 mars 1992
26 mars 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 1989) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, l'ancien article L. 253 n'excluait pas expressément l'assurance invalidité du
Source officiellePage 13 sur 5469