Par suite, la requête doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

X..., détenteur de 2496 actions dans le capital de la SA Bernard Y... nettoyage (la société BBN), a transféré au profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre

Elle conclut en outre à la condamnation de l'administration des douanes à lui payer une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 NCPC.

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle soutient que la commission a pris en compte un séjour en camps et hameaux de forestage de 2465 jours alors qu'elle établit un séjour de 2830 jours jusqu'en juin 1974.

N° R 17-81.939 F-D N° 2494 SM12 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.

N° A 17-81.948 F-D N° 2496 CK 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.

Y..., demeurant Lagoa de Santa Catarina Freixianda, 2490 Portugal, en cassation d'une décision rendue le 2 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité)

A... demande au tribunal d’ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision n° 2465/MGT/DTT du 19/03/2026 par laquelle la

William X..., demeurant ..., appartement 2485 à Soissons (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

'hommes de Nice, à elle notifié à une date inconnue, la condamnant à verser à Madame [S] [H] la somme de 24 755 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération annuelle minimale (RAM), ainsi que 2475

N° V 18-82.706 F-N N° 2459 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

N° K 18-84.882 F-N N° 2465 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

Vu l'ordonnance n° 90 2475 de renvoi du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 janvier 1994 de la requête présentée par Mme Jeanne DELMAS, enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du

L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

N° A 19-82.623 F-D N° 2435 CK 3 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Transfesa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2455