Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ETENDANT AUX SOCIETES DU CREDIT IMMOBILIER TOUS LES PRIVILEGES ACCORDES AUX SOCIETES DU CREDIT FONCIER PAR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852, LOIN D'AVOIR ETE ABROGEES, ONT ETE REPRISES SUCCESSIVEMENT PAR L'ARTICLE

au profit de Monsieur Jean, Robert F., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mme Martine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jules Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

déposé un pré-rapport le 29/06/09 dans lequel il rappelle en page 8 la désignation de Monsieur [V] et en page 10 les conclusions de ce sapiteur ; que par requête en date du 25/02/10 dénommée 'requête ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce

242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari aux charges du mariage et son comportement violent à l'égard de son épouse

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-1 du statut général des fonctionnaires, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

X... et son comportement violent à l'égard de sa femme n'expliquaient pas les excès de langage de Mme Y... qui avait été humiliée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La Cour relève d’ailleurs que la rédaction de l’article 434-31 du nouveau Code pénal offrant une plus grande souplesse d’application que celle de l’article 245 de l’ancien code, les dispositions nouvelles

après son extradition du Portugal ainsi que l'arrêt de cette cour d'assises aujourd'hui définitif, ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen du premier mémoire pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET

226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, MAIS CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 245 DE LA MEME LOI, COMME CELA RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CADRE DE CE DERNIER TEXTE AUCUNE

attendu qu'en accueillant la demande du mari, la cour d'appel a répondu aux conclusions de la femme en les rejetant et souverainement apprécié, après avoir analysé les pièces produites par Mme Y..., que l'article

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M.

objectives de nature à justifier le refus de prendre en considération les conclusions de cet homme de l'art, ce qui, enlèverait à toute mesure d'expertise sa raison d'être, le tribunal aurait violé les articles

tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles