L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Dans les articles 2352 et 2353 du code civil, le législateur a défini les cas où la personne a droit à une réparation du préjudice moral   ; le préjudice moral subi par la demanderesse, qui a perdu

Y... est bien un représentant du personnel, que l'article L. 2315-3 du code du travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à

2305 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2305, 2307 et 2308, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ne formulaient le principe selon lequel le délai conventionnel de convocation n'aurait

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions se fonde également sur l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil pour obtenir le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Monsieur

L. 2315-86 et R. 2345-50 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la déclaration d'incompétence du tribunal n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer compétent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 et L. 434-3 alors applicables devenus les articles L. 2325-7 et L. 2325-14 du

d'appel de l'absence de circonstances exceptionnelles ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614

Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

L. 2315-3 du code du travail ; 2°/ que les dispositions légales qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale les heures de délégation ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement

formation de ses membres conformément à l'article 94 du décret précité et aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail, 3) un vice de procédure pour absence d'avis du comité technique départemental

reprenant l'avis du CSEC alors qu'il résultait de ses constatations que ''le procès-verbal et l'avis du CSEC ne comportent pas de mention de confidentialité'', la cour d'appel a violé l'article L. 2315

L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, alors applicables : 3.