AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du décret

somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail que le CCE exerce les

Elle réclame le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] aux dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la sarl Les Maçonneries du Maine de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl

450 du code de procédure civile.

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

Z..., irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui entend récuser le technicien

salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise

2017 et l'article L. 2316-20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2327-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ainsi que l'article 1315 du code civil.

de l'article L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans

446-1 et 846 du code de procédure civile, ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L. 2341-5, alinéa 1er du code du

, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: 1.

237 du Code Civil.

aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter