L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-2 du code des transports ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement que, si l'article L. 6524-2 du code des transports

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4254° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours de la société Diagoris n'a

809 du code de procédure civile et les article L 2325-1 et L 2325- 2 du code du travail ; 2°ALORS QUE le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce

[Z], pour l'exécution de ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même

L. 2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans

[B] [U] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153, 2321 du code civil, de : Réformer le jugement entrepris. Condamner chacun des requis, M. [O] [U], Mme [D] [C] et M.

civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

d'AVOIR condamné la société Air France à payer à Mme X... des indemnités de repas ainsi que des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2325-7 du code du travail

R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : SUR L'APPEL PRINCIPAL, - JUGER l'appel partiel principal

; - condamné la société Manpower France à payer au CCE la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [R] à lui régler la somme de 150 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance, Y additant, - condamner M.

2321 du code civil, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité social et économique de la société Storengy France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

précédemment cités du code de l'aviation civile ou du code du travail ne viennent nullement en contrariété avec celles de la Convention de Rome notamment dans ses restrictions portées en son article 6

809 ancien du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-51 et L. 2325-35 anciens du code du travail. 3° ALORS QUE l'application de l'article 809 du code de procédure civile, alinéa 1er

Attendu qu'il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Air France à payer 2.000 € au profit de chaque intimé.