[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 6.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la SA Crédit Logement soutient que M.

et 2305 et suivants du code civil, 2309, 2310 et suivants du code civil, de : La dire et juger bien fondée en ses demandes et y faire droit,En conséquence,Condamner solidairement la SCI DSPL ainsi que

[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.

47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil et l'article 1er de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur

2305 ancien alinéa 3 du Code Civil , 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement Monsieur [

2305 ancien alinéa 3 du Code Civil , 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement Monsieur [

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [X] [O] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

450 du code de procédure civile

2305 du code civil.

2305 du code civil.

700 du code de procédure civile

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES