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6 505 résultats pour « article 2288 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101522

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Y... et la société à constituer pour l'acquisition de l'avion, a privé a décision de base légale au regard des articles 2288, 2289 et 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le montant

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10325

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2288 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en retenant encore que Mme E..., qui a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dee740cdc6046d4743232f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cc2ccecdc6046d47a8d294

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, le CIC demande, aux visas des articles 2288, 2298, 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : " - DIRE et JUGER recevables et

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166a4e0040aa3735cbfd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [H] agit sur le fondement de l’article 2288 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4f51ccdc6046d47cc4865

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la société BNP Paribas Factor a saisi ce tribunal et lui demande de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu les articles 696

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce30accdc6046d47d6ba81

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Au titre de son assignation et au visa de l'article 1231-1 et 2288 du code civil, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Condamner Madame [U] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300618

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad61

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle soutient en substance ce que : ' le courriel du 17 janvier 2014 doit être regardé comme constitutif d'un cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil, qui se prouve par tous moyens entre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, la BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ee

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2015, le tribunal de commerce du Mans, au vu des articles 2288 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, L. 313-3 du code monétaire et financier, a : - condamné

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ouest a assigné Monsieur [U] [M] à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l'audience publique du 04 novembre 2025 pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

accusé de réception, la banque HSBC France a mis en demeure monsieur Christophe Y..., en tant que caution personnelle et solidaire de la Sarl CTB, de lui verser la somme de 24.621,68 € ; que selon l'article

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TJ

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [A] [M] Veuve [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres, auquel ils demandent, sur le fondement de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, ainsi que des articles

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CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01102

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

2011 du code civil devenu l'article 2288 du même code ; 2°/ qu'aux termes des contrats de cautionnement en date des 23 novembre 1994 et 21 juin 1995 la société Lyonnaise de banque s'est engagée à "garantir

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b60170cdc6046d47b48716

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions

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TCOM

audience ordinaire

69e2a565cdc6046d479f2c49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] [I], par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 08/10/2024, aux fins de voir, en application des dispositions de l'article 1103 et 2288 du code civil : Condamner solidairement

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TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48c6cdc6046d47202c81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [S] [H] En application de l'article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation

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