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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202215
16 décembre 2010
16 décembre 2010
a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c5322a
2 décembre 2003
2 décembre 2003
X... et Z... ne sont donc pas fondés ; que la décision attaquée viole les articles L. 311-3,7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, et fait une mauvaise application de l'article 2277 du Code civil
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbad9
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1154 et 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200169
2 février 2012
2 février 2012
trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01598
7 juillet 2009
7 juillet 2009
2277 du code civil ; que s'agissant des intérêts du prêt, c'est à juste titre que Monsieur X... invoque l'article 2277 du code civil (cf. arrêt attaqué, p. 4) ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le créancier
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110583
27 septembre 2017
27 septembre 2017
X... ; qu'elle fait valoir que la demande de paiement d'une indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale en application de l'article 2277 ancien du code civil, et de l'article 2224
Source officiellesoc
6137209ecd580146773ec7cf
29 novembre 2000
29 novembre 2000
L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel
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60794c479ba5988459c451d4
3 avril 1990
3 avril 1990
attaqué d'avoir fait droit intégralement à la demande principale en paiement de cotisations formée par l'association syndicale, au motif que cette action échappe à la courte prescription prévue par l'article
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6079b2029ba5988459c5518d
15 juin 1972
15 juin 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES,
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0f0
12 octobre 2000
12 octobre 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande
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61372387cd5801467740b024
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout
Source officiellesoc
613723eecd580146774100ad
4 juin 2002
4 juin 2002
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'action en paiement
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3c4
23 mars 1995
23 mars 1995
observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Colmar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01990
5 octobre 2011
5 octobre 2011
dommages-intérêts pour minoration de l'assiette de calcul de leur pension de retraite, les salariés demandaient le paiement d'une créance de rappel de salaires qui était prescrite en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00391
20 février 2008
20 février 2008
irrecevable la demande du salarié tendant à la réparation du préjudice financier résultant pour lui de la perte de rémunération des heures supplémentaires pour la période prescrite en application de l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952103
20 octobre 2010
20 octobre 2010
cour a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier qui lui était soumis exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
61372454cd5801467741496a
21 septembre 2004
21 septembre 2004
départ du délai de prescription et de fixer ce dernier à une date postérieure à cette prolongation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100391
8 avril 2010
8 avril 2010
à compter du 6 décembre 1995 exception faite de la période du 15 octobre 2002 au 23 juin 2006, Aux motifs que la demande de paiement des intérêts était soumise à la prescription quinquennale de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdba0e30830347fef33594c
14 février 2019
14 février 2019
Ils rappellent que c'est la nature de la créance qui commande l'application de l'article 2277 ancien du Code civil, en dépit du fait que le montant n'en soit pas encore déterminé et qu'il soit demandé
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86183
4 avril 2002
4 avril 2002
de ces chefs ne peuvent dès lors être accueillies, Attendu que, tenant les prétentions et moyens soulevés d'une part, au titre de l'arriéré de cotisations au vu de la prescription quinquennale de l'article
Source officiellePage 13 sur 643