quoi le dommage aurait affecté l'ouvrage objet du marché, et non l'ouvrage préexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; 2 ) que le délai décennal de l'article

du texte et de la finalité de la Directive et notamment de ses articles 10 et 11 et si elle entend appliquer les dispositions l'article 2270-1 du code civil, de les interpréter de manière conforme à la

l'encontre de la SCP SCP Hermant, G..., Luciani (anciennement SCP Desmaris, Hermant, G..., Luciani) ; Aux motifs propres que « la SCP Hermant, G..., Luciani soutient que la prescription prévue par l'article

1382, 1792 et 2270 du Code civil, décider que l'action récursoire formée par la société Alpina contre la société immobilière du Parc Montaigne à la suite de sa propre condamnation à indemniser Mme Y..

2007 Maître A... et la SCP Gaté&Maingot demandent à la Cour : d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Monsieur Z... recevable en sa demande et déclarer l'action prescrite par application de l'article

1382 et 1383 du code civil, assigné celle-ci le 4 juin 2013 afin d'obtenir réparation de son préjudice en résultant ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2270-1, ancien, et 2224

. la somme de 76.571 euros à titre de dommages et intérêts à compter du 18 décembre 2003 ; AUX MOTIFS QUE, sur la prescription invoquée par Monsieur THOMAS A..., qui suivant les dispositions de l'article

allouée à chacun des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les actions engagées sur le fondement de l'article

2257 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à faire application de l'article 2257 du code civil dès lors que le droit d'agir de la société n'était pas suspendu, a exactement

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ET 1382 DU MEME CODE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

révélés les détournements et donc le préjudice éventuellement subi par le seul véritable bénéficiaire des chèques, en l'occurrence son père, la cour, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article

pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'OPAC contre la société CBS, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 ayant introduit l'article

6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

consolidation du dommage initial ou aggravé et qu'antérieurement les actions en responsabilité se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, en application de l'article

Par jugement contradictoire en date du 20 février 2014 , le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré prescrite l'action, au visa de l'article 2270 ' un ancien du Code civil, issus de la loi du

SUR CE Sur la prescription Attendu que la SCP [F] soutient que la prescription décennale prévue par l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce est acquise ; Qu'elle

L'article 2272 du même code disposant que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.