450 du Code de procédure civile.

[OA] [PA], a violé les articles 1014 et 2265 du code civil dans leurs rédactions applicables au litige ; 9°) ALORS QUE peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble

2265 du code civil ne peut à l'évidence s'appliquer dans la mesure où précisément en l'espèce, aucune des parties n'est en possession d'un juste titre ; 1) ALORS QUE conformément à l'article 2265 ancien

; Attendu que si l'on peut joindre sa possession à celle de son auteur pour compléter la prescription conformément à l'article 2265 du code civil, l'article 2266 dispose toutefois que ceux qui possèdent

1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme le soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique

de l'article 2229 du code civil (et de la prescription de l'article 2265 dudit code), se bornent à prétendre qu'ils auraient régulièrement entretenu ces murs litigieux, ainsi que leur prédécesseur, et

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

713 et 733 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause et 1654 du code civil).

En dépit de l'existence de son titre de propriété il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2265 du Code civil car cette disposition légale n'était pas applicable à Mayotte antérieurement à

l'article 2265 du code civil dispose que l'usucapion peut s'exercer par jonction des possessions et qu'on peut joindre à sa possession celle de son auteur.

de propriété en vertu de l'article 2265 du Code civil (ancien article 2235), cette condition n'est pas requise dès lors que la possession est invoquée, non pas pour asseoir une prescription acquisitive

805 du code de procédure civile).

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d'une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2265 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur la violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit notamment exposer succinctement les prétentions