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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310124
11 mars 2021
11 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
6627e42342439575e2f53094
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article 2261 du code civil, “pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.”
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310155
22 mars 2018
22 mars 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310427
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[Y] [O] et considère qu'il est le propriétaire de la parcelle [Cadastre 10] par prescription acquisitive ; 1°) ALORS QUE selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310313
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310320
17 septembre 2020
17 septembre 2020
A... à verser aux consorts R... une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 2261 du Code Civil pour pouvoir prescrire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300967
9 septembre 2014
9 septembre 2014
2261 et s. du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a618e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Subsidiairement : Vu les articles 2261 et suivants du code civil et 2265 du code civil Vu l'article 2272 du code civil -Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 14 janvier 2020
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310029
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc05c742ab0008be07b4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [F] de la parcelle du lot n° 3 de [Adresse 16], et dans les conditions requises par l'article 2261 du code civil ; - Ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir au Bureau des Hypothèques de
Source officielleciv3
IR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigéesc/Mme O
ECLI:FR:CCASS:2020:C310458
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94026
1 juin 2018
1 juin 2018
X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code
Source officielleChambre 2-4
6a17d8f2cdc6046d4731996d
27 mai 2026
27 mai 2026
Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du
Source officielleChambre 1-5
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
7 mai 2026
La SCI CBC demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f4b787c4000862f5e7
26 avril 2024
26 avril 2024
La motivation de la Cour de cassation est la suivante : 'Vu l'article 2265 du code civil : 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310279
10 septembre 2020
10 septembre 2020
AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.
Source officielleSERVICE CIVIL
6966cc4ecdc6046d473126f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Et reconnaître que cette possession a eu lieu de façon continue, paisible, publique et non équivoque et que par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba4ca9bf263790305e1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2265 du code civil dispose que pour compléter la prescription on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300567
6 mai 2014
6 mai 2014
1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ni l'article 1134 du code civil, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un acte de pure faculté de simple tolérance
Source officiellePage 13 sur 644