700 du nouveau code de procédure civile.

N..., étaient prescrits pour être antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 2247

2247 ancien du code civil qui s'applique aux instances en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'article 2243 nouveau reprenant d'ailleurs les mêmes dispositions

de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI Parjac assignée le 10 avril 2019 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

Motifs de la décision : - Sur la preuve de la paternité : Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil,

450 du code de procédure civile

Par dérogation au délai de droit commun prévu par l'article 2247 du code civil, l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 enferme l'action civile résultant des crimes, délits

2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ; 4°) ALORS QU' en se bornant à juger que l'employeur justifiait de la

2277 du Code Civil est applicable à l' action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement mais en application de l' article 2246 Code Civil la citation en justice

Elle fait valoir que, dans ces circonstances, la sanction de l'article 2247 du code civil est applicable et que l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue.

relatives à l'assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction" ; que l'article 2 est la disposition qui a inséré l'article 2270-2 dans le code civil ; que l'article 1 er du code civil

[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 11.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ALORS en outre QUE la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008 n'est applicable qu'à l'action en réparation du

659 du code de procédure civile S.A.R.L.

450 du code de procédure civile

non avenue conformément à l'article 2247 du Code Civil ; Attendu qu'en conséquence, seule l'intervention de Me VAUCHELLE est interruptive de la prescription ; Que l'ordonnance désignant Me VAUCHELLE

42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'ancien article 2247 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause), reprises sous l'article 2243 nouveau, l'interruption