L'article 2241 du même code précise en son alinéa 1er que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2243 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2244 du même Code, par refus d'application.

642 du code de procédure civile et de la signification du jugement, devant la cour d'appel de Paris qui était incompétente territorialement ; elle soutient qu'au regard des articles 2241 alinéa 2 et 2231

2241 du code civil, ni des articles 6 et 14 de la CEDH, ni des principes de solidarité et de protection sociale.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

117 et 121 du code de procédure civile et l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; 3°/ Et alors enfin, et en toute hypothèse, que l'irrégularité de fond d'un acte introductif d'instance résultant de

L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce, et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

538 du code de procédure civile, l'effet interruptif attaché au premier appel étant non avenu en application des articles 2241 et 2243 du code civil dès lors que ce premier appel a été déclaré irrecevable

audit effectué à sa demande par Ernst&Young, le groupe Caille a précisé en décembre 2007 : « Nous reprendrons le plan de redressement en cours » ; que la société Caidar soutient qu'en application de l'article

Aux termes de ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 juin 2024, [B] demande au tribunal de céans de : Vu les articles 2241, 2242 et 1103 du code civil, * Juger la créance due par [R] certaine

Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai

2241 du code civil ensemble l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

le délai de prescription de l'action civile tendant à ce même but ; qu'en déclarant néanmoins les actes de concurrence antérieurs au 23 juin 2012 prescrits, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article

Le juge de la mise en état a écarté la prescription en se fondant sur les dispositions de l'article 2241 du code civil dès lors que le point de départ de l'action de la banque a couru à compter de la clôture

suspendu le cours de la prescription jusqu'au 12 septembre 2018, de sorte que l'action en remboursement des parts sociales, engagée le 3 septembre 2020, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles

juges ont violé, en statuant ainsi, l'article 2241 du code civil qui dispose que la demande en justice, même en référé interrompt la prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même

2229 du code civil, la prescription a commencé à courir le lendemain du jour de la livraison manquée, soit le 15 décembre 2012 et s'est trouvée acquise le 15 décembre 2013 ; que, par ailleurs, selon l'article

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente pour vices cachés, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil qu'une demande d'expertise